Loi Lemoine : changement d'assurance emprunteur à tout moment

 Après plusieurs rebondissements, l.  A. Proposition de Loi Lemoine a finalement été votée à l’unanimité le 17 février 2022. Cette loi Lemoine, officiellement promulguée le 28 février 2022 au Journal officiel prévoit :

le changement d’guarantee emprunteur à tout moment viable pour tous les emprunteurs:

Tous ceux qui remboursent  https://www.assurance-emprunteur-loi-lemoine.com/loi-lemoine un crédit immobilier pourraient donc profiter de l.  A. Résiliation infra-annuelle, à n’importe quel moment de los angeles vie du contrat d’warranty emprunteur ;

los angeles suppression du questionnaire de santé pour les emprunteurs dont l.  A. Element assurée sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 € par assuré ;

d’inviter les banques ayant signé:

la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) à raccourcir les délais de droit à l’oubli de 10 à five ans pour certains cancers et à élargir ce droit aux personnes ayant souffert d’autres pathologies (comme l’hépatite C) ;

le renforcement de l’data délivrée aux emprunteurs. Avec la loi Lemoine, les banques sont tenues d’informer chaque année les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d’assurance de prêt. Doit également être rappelée los angeles date d’échéance de l’warranty emprunteur ainsi que son coût sur 8 ans.

Loi LemoineLoi Lemoine : changement d'guarantee emprunteur à tout second:

Abdelkader Diarra

Mis à jour le 29 mars 2023

par Abdelkader Diarra - Directeur Commercial

La loi Lemoine permet-elle de payer son assurance de prêt moins cher ?

Un droit à l’oubli étendu

Loi Lemoine : fin du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros

Renforcement de l’statistics délivrée aux emprunteurs

Résilier son warranty emprunteur quand on le souhaite : que dit l.  A. Nouvelle loi Lemoine de 2022 ?

C’est Patricia Lemoine, députée du groupe Agir ensemble qui a déposé l.  A. Première proposition de loi le 22 septembre 2021, puis une deuxième version, le 29 octobre 2021. Après plusieurs rebondissements, l.  A. Loi Lemoine a enfin été adoptée le 28 février 2022.

Résilier son assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment de los angeles vie du contrat devient alors feasible en vertu de los angeles loi Lemoine. La mise en vigueur s’est faite progressivement :

à partir du 1er juin 2022:

 il est viable pour les nouveaux emprunteurs de changer de contrat librement, quand vous le souhaitez ;

et à partir du 1er septembre 2022, c’est au tour des anciens contrats de pouvoir profiter de l.  A. Loi Lemoine.

La loi Lemoine permet-elle de payer son guarantee de prêt moins cher ?

Si elle n’est pas obligatoire au sens légal du terme, l’assurance emprunteur est exigée par toutes les banques dans le cadre d’un crédit immobilier. Cette assurance permet de couvrir toute défaillance de l’emprunteur liée à un problème de santé. 

L’warranty de prêt représente le coût le plus crucial du financement, après les intérêts du prêt immobilier. La loi Lemoine 2022 vous permettrait d’en faire baisser le coût par le jeu de la concurrence. 

En effet, lors de la souscription d’un crédit immobilier:

 los angeles banque advocate à l’emprunteur son assurance groupe, basée sur un principe de mutualisation des risques. Alors que les assurances externes, elles, proposent un tarif sur mesure, adapté à los angeles situation personnelle et professionnelle de l’emprunteur.

 Avec une warranty externe, un emprunteur peut donc baisser le tarif de sa couverture, et optimiser le coût general de son prêt immobilier, surtout s’il est jeune et sans risque de santé particulier.

Bon à savoir:

Selon los angeles députée Patricia Lemoine, cette loi devrait représenter "une économie potentielle moyenne entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée du prêt". Une mesure que los angeles députée décrit également comme en faveur du pouvoir d’achat.

Un droit à l’oubli étendu:

Outre la possibilité pour tout emprunteur de faire jouer la concurrence entre les assureurs quand il le souhaite, la proposition de loi Lemoine permet également de faciliter l’accès au crédit immobilier pour les emprunteurs ayant été malades.

La loi Lemoine raccourcit le droit à l'oubli à five ans:

En effet, le texte invite les banques signataires de l.  A. Conference AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) à élargir ce droit à d’autres pathologies que le most cancers (comme l'hépatite C) et à raccourcir les délais de droit à l’oubli (de 10 à 5 ans).

Avant l’application graduelle de l.  A:

Loi Lemoine (d’abord en juin pour les nouveaux contrats puis en septembre pour l’ensemble des Français), los angeles conference AERAS prévoyait qu’aucune records médicale qui concerne une pathologie cancéreuse ne puisse être demandée à un emprunteur si celle-ci a été diagnostiquée :

avant les 21 ans de l’emprunteur avec un protocole thérapeutique terminé depuis plus de five ans et sans rechute constatée ;

après les 21 ans de l’emprunteur si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans sans rechute constatée. 

Loi Lemoine : fin du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à two hundred 000 euros:

Grâce à los angeles loi Lemoine, le questionnaire médical qui sert de base pour le calcul du tarif de l’guarantee emprunteur est supprimé pour :

les cas où l.  A. Component assurée sur l’encours cumulé des crédits est inférieure à two hundred 000 €. Ce plafond s’applique par assuré (pour un couple on retiendra four hundred 000€) ;

les prêts immobiliers dont le remboursement s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur.

La suppression du questionnaire médical permet aux anciens malades d’accéder à l’warranty de prêt sans se voir appliquer des tarifs prohibitifs du fait des exclusions de garanties et surprimes.